Conditions Générales d'Utilisation

1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.SERTOI.COM




SERTOI.COM se divise en deux parties :

- Une partie Standard (www.sertoi.com)ouverte à tous publics pour le dépôt et la consultation des annonces

- Une partie professionnelle (www.sertoi.com/pro) réservée aux dépôts d’annonces, à l’ouverture ou création des boutiques par des professionnels. Toutefois, toutes les personnes peuvent-y faire des recherches ou visiter tout simplement des boutiques..


La création d’une boutique pour professionnel reste gratuite pour le moment. Cela pourrait changer en fonction de la conjoncture et de l’évolution du site.
Des passerelles pour importer les annonces d’un site quelconque vers www.sertoi.com peuvent être mises en place pour les professionnels qui le souhaitent. Cela reste gratuit.
Les annonces importées vers www.sertoi.com font l’objet comme toutes les annonces déposées sur www.sertoi.com de l’objet d’une vérification scrupuleuse par notre équipe.




1- www.sertoi.com est un site d'annonces en ligne, pas un magasin, ni un dépôt ou entrepôt. On y trouve que des annonces. On ne peut y déposer que des annonces. www.sertoi.com ne joue qu'un rôle de pont entre particuliers, entre professionnels, entre professionnels et particuliers, entre particuliers et professionnels. Aucun objet mis en ligne sur ce site n’est stocké dans nos services.


Les annonces des particuliers n’apparaissent pas dans la partie professionnelle. Les annonces des professionnels et les objets de leur boutique apparaissent dans la partie grand publics


www.sertoi.com propose de vendre, donner à titre gratuit, acheter, échanger, louer, troquer.
Le dépôt d'annonce y est gratuit, sauf pour des options payantes proposées sur le site et particulières définis plus bas, qui seront payantes par carte bancaire.
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut connaissance et totale acceptation des conditions de souscription. Chacune des options proposées sur la page de dépôt d’annonce, laisse apparaitre un texte explicatif de l’option, au passage du curseur,
Le paiement d’une ou des options est obligatoirement payable est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire génèrera une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel




2- Toutes les annonces insérées par des professionnels faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres). Toutes les annonces de vente, de location, de don, d'échange, doivent comporter des photos fidèles à l'objet mis en vente.




3- Toutes les catégories sont ouvertes aux professionnelles et aux particuliers. Les annonces sont classées par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne, par conséquent le positionnement en début de liste de votre annonce n'est donc que provisoire. Les annonces restent en ligne durant 4 mois maximum, puis elles sont systématiquement supprimées. Toutes modifications d'annonce obéissent à des conditions particulières.




4- Toutes les annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou choquer les usagers et autres de www.sertoi.com , ne seront pas acceptées. Le refus ne donne droit à aucune indemnisation au profit de l'annonceur.




5- La diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Toutefois, sachez-le et surtout à titre de rappel, la vente de copie et autres produits falsifiés est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.




6- Chaque annonce correspond à un objet ou bien. Pas de texte d'annonce proposant plusieurs biens




7- Interdiction d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.




8- Interdiction d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.




9- Obligation de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.




10- Les informations (adresse e-mail, numéro de téléphone, lieu de résidence) correspondant à l'annonceur sont obligatoires.




2. Conditions particulières de rédaction d'annonce sur www.sertoi.com


1- Véhicules, Accessoires et Equipements Auto :


* Lors de la diffusion d'une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Ainsi, pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir toutes les informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, break, coupé, ...), le modèle, si existante la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. Le but est de permettre une identification très précise du véhicule faisant l'objet de l'annonce, sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
* Certaines informations concernant les voitures neuves, sont obligatoires depuis le décret du 27 décembre 2002. Il est désormais obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles est susceptible d'être sanctionné par une amende pouvant atteindre 2250 euros.
* Pour ce qui est du véhicule d'occasion proposé à la vente, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. S'il vous est impossible de garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur au moment de la mise en vente suivi de la mention « non garanti ».

Toutes les informations ci-dessus données, sont valables autant pour les véhicules en vente que pour les véhicules donnés sans contrepartie. Elles sont également valables pour les véhicules en location. De plus ces derniers doivent avoir une assurance valable et conforme souscrite par le loueur.

* Pour ce qui est des accessoires et autres équipements auto, seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.




2- Immobilier :


* Les annonces diffusées par des particuliers doivent mentionner le prix et toutes les caractéristiques de l'objet immobilier vendu.
* Les annonces des professionnels de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) doivent pour être légales, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
* Lorsque votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
* Pour ce qui est des offres de location, vous devez indiquer si vous êtes professionnel, le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 4% du loyer annuel hors charges).
* Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumis à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment. Doit-être précisé l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt (notifié si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux). Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible, précise et compréhensible par le lecteur. Les annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre appartement pour 500 EUR / mois). Interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.




3- Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :


* Seules sont acceptées les annonces proposant des objets d'exemplaires originaux et conforme à la loi. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.




4- Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :


* Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
* Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.




5- Livres :


* Les annonces diffusées par des professionnels du livre, ne doivent pas avoir une remise supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981). Interdiction également de vendre, louer ou donner des livres dupliqués.




6- Alimentaire:


Il est interdit de vendre, de donner, d'échanger des aliments n'obéissant pas aux normes prescrites par les lois en vigueur à travers www.sertoi.com . Les annonces des aliments d'origines douteuses ne seront pas acceptées sur ce site. Les règles et annotations, les mentions obligatoires doivent être scrupuleusement respectées pour que votre annonce soit acceptée.




7- Animaux :


* Les annonces proposant la vente, le don, l'échange d'animaux doivent respecter certaines règles imposées par la loi


- Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.


- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.


* Une annonce diffusée par un professionnel (éleveur), a pour obligation de contenir le numéro Siren.


* Les annonces émanant des particuliers, doivent comporter soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.


* Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).


* Les annonces doivent contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».


Particularités pour certains chiens.


* La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.


Les chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite sont les suivants: Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boer bull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree). Ainsi entendu, toutes les annonces pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races sus cités ne sera validée et diffusée sur www.sertoi.com


A titre de rappel : l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.




8- Rédaction des annonces:


* L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.


* Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires (racisme, orientations sexuelles, handicaps mentaux, moteurs,…) ou sexistes en particulier. On peut cependant mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.


* L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.


* La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale et interdite sur ce site. Quiconque recourt à ce genre de pratique est susceptible d'être poursuivi et condamné devant les tribunaux.




9- Services :


*La rémunération par Chèque Emploi Service Universel (CESU)doit être indiquée pour toute annonce liée au service diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier. Ceci est valable uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 EUR par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 EUR par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.


* Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».


* Les annonces en qualité d'artisans, de dépanneurs, doivent indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.


Les services concernés par ces mentions obligatoires sont ceux de l'entretien, le dépannage, les réparations effectuées dans les domaines suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.


Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.




Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.


Tout manquement à ces obligations est sanctionné et puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus. En cas de récidive l'amende contraventionnelle s'élèvera à 3000 euros au plus.


* Pour ce qui est des cours particuliers et autres cours à domicile, les annonces de services doivent indiquer le fait que la rémunération est effectuée par Chèque Emploi Service Universel (CESU)




3. Publicité et Espace promotionnelle :


La commercialisation des espaces publicitaires est assurée par SERTOI.COM


Pour tous renseignements bien vouloir prendre attache avec l'Equipe de Sertoi.com sur contact@sertoi.com.


4. Options payantes


- ZOOM SUR = 30 PEPITES = 7,5EUR


- VIDEO = 12 PEPITES = 3EUR


- SITE WEB = 30 PEPITES = 7,5EUR*


- LOGO URGENT = 8 PEPITES=2EUR


- REMISE EN TETE = 12 PEPITES


- COMMUNAUTE D'OBJETS = 12 PEPITES=3EUR


- MES ANNONCES = 12 PEPITES= 3EUR


- 5 PHOTOS SUPPLEMENTAIRES= 3EUR


- ALERTE SMS=12 PEPITES=3EUR




* PRIX D'UNE PEPITE


1 PEPITE = 0,25 EUR


0,25 CTS D’EUR


Il existe plusieurs bouquets de pépites :


* PEPITE DE PLATINE=500 pépites=100EUR


* Pépite de DIAMANT=200 pépites=50


* Pépite d’OR=150 pépites=35EUR


* Pépite d'ARGENT=125pépites=25EUR


* Pépite de CUIVRE=100 pépites=22EUR


* Pépite de BEURRE=40 pépites=10EUR


* Pépite de CHOCOLAT=75 pépites =15EUR


* Pépite de BRONZE=50 pépites=12EUR


L’achat de l’un de ses bouquets vous donne la possibilité de choisir toutes vos options en toute sécurité et en toute tranquillité.


Les bouquets représentent certaines valeurs et valent certains coûts dont sertoi.com se réserve le droit de modifier.



LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE WWW .SERTOI.COM CI-DESSUS PEUVENT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS REGULIERES EN FONCTION DES LOIS EN VIGUEUR EN FRANCE ET EN FONCTION DE L’EVOLUTION ET DES OBJECTIFS DE WWW.SERTOI.COM


Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.